ART. 12	N°AS1045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1045
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
------------
ARTICLE 12
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décisioncollégialement du personnel de santé se prononçant sur la demanded’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique oumorale, ayant intérêt à agir, devant la juridiction administrativeet selon les dispositions du droit commun. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduireune voie de recours juridictionnelle contre les décisionscollégiales des soignants en matière d’aide à mourir. Actuellement,les décisions médicales de fin de vie ne disposent pas d’un cadrede contestation clairement défini, ce qui peut poser desdifficultés en cas de désaccord entre les proches et les équipesmédicales. En s’inspirant du cadre juridique des contentieuxadministratifs en matière de droit des patients, cet amendementgarantit une meilleure protection des droits fondamentaux,notamment en assurant que les décisions prises dans un contexteaussi sensible puissent être soumises à un contrôle indépendant.Cette proposition s’aligne avec l’article L. 1111‑4 du Code dela santé publique, qui reconnaît le droit des patients à refuser ouà accepter un traitement. Elle permet également d’éviterd’éventuelles dérives en matière d’euthanasie non consentie.