ART. 12	N°AS1046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS1046
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
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ARTICLE 12
Après le mot : 
« mourir », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 : 
« peut être contestée partoute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant lajuridiction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposed’individualiser la responsabilité de la décision en matière d’aideà mourir en la plaçant sous l’autorité directe du médecin, tout enouvrant la possibilité d’un recours juridictionnel. Contrairement àune décision collégiale, où la responsabilité est diluée entreplusieurs praticiens, cet amendement clarifie la chaîne deresponsabilité médicale et permet de mieux identifier l’auteurd’une décision en cas de litige. Cette approche s’inspire duprincipe de responsabilité individuelle inscrit dans le Code dedéontologie médicale (article R. 4127‑69), qui stipule que« le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnellesous quelque forme que ce soit ». Elle renforce également lasécurité juridique de la procédure d’aide à mourir en permettant uncontrôle judiciaire adapté, conformément au principe du droit aurecours effectif garanti par l’article 13 de la Conventioneuropéenne des droits de l’homme (CEDH).