APRÈS ART. 17	N°AS105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS105
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Après l’article 223‑15‑2 ducode pénal, il est inséré un article 223‑15‑2-1 ainsirédigé :
« Art. 223‑15‑2-1. – Est puni de cinq ansd’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende l’abusfrauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblessed’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, àune maladie, à une infirmité, à une déficience physique oupsychique, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ouphysique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitéréesou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduirecette personne à l’aide à mourir définie à l’articleL. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
On recense 500 condamnations pourabus de faiblesse par an. Le champ très large des conditions del’aide à mourir de l’article 5, la possibilité de permettre unacte euthanasique sans encadrement puisqu’il est ouvert à tous-cequi n’existe nulle part-, une procédure très légère, des délaistrès courts avec une pression exercée sur le patient pourraientêtre exploités à des fins d’abus de faiblesse. Le message adressépar cette proposition de loi aux plus vulnérables d’entrenous  fait craindre une hausse des abus de faiblesse contrelesquelles il convient de se prémunir.