ART. 4	N°AS1050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS1050
présenté par
M. Juvin, M. Forissier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 4
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 8 :
« liée à une affectionréfractaire aux traitements ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il s’agit derevenir à la ligne initiale de l’esprit du texte de 2024 qui étaitde répondre aux cas de souffrances réfractaires aux traitements. Orl’alinéa 8 ouvre dans sa rédaction actuelle une sorte de« choix à mourir » pour les personnes qui ne reçoiventpas de traitement ou ont choisi d’arrêter d’en recevoirun.