ART. 4	N°AS1052	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS1052
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Lorsque la personne faitl’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance oureprésentation, le juge des contentieux de la protection confirmele caractère libre et éclairé du consentement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieuxencadrer le suicide assisté et l’euthanasie en faisant du juge descontentieux de la protection le gardien de l’ensemble des critèresénoncés à cet article.