ART. 15	N°AS1056	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS1056
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 1, insérer lestrois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Lecontrôle a priori est réalisé par le président dutribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Cesderniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Ilstatue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et àtout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalitéspratiques du recueil du consentement par le président du tribunaljudiciaire ou par le magistrat qu’il désigne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de s’inspirer durecueil du consentement applicable aux personnes qui souhaitentdonner leurs organes. Dans ces cas, le président du tribunaljudicaire ou le magistrat désigné reçoit par simple requête(l’intervention d’un avocat n’est pas nécessaire) un documentdéclaratif. Après avoir fait les vérifications d’usage, uneattestation de consentement est envoyée à la personnedemandeuse.
Il s’agit d’une obligation qui n’engorgerait pas les tribunaux, etqui permettrait d’évaluer la volonté libre et éclairée de lapersonne demandeuse au regard des documents aux mains de lajustice.