ART. 4	N°AS1060	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1060
présenté par
M. Muller
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Ne pas être atteintd’une pathologie neuro-évolutive ou dégénérative en phase précoceou intermédiaire, susceptible d’altérer de manière progressive lediscernement de la personne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le consentement à une décisionirréversible comme l’aide à mourir exige une pleine lucidité. Lesmaladies neuro-évolutives (type Alzheimer, Parkinson, SLA, etc.)peuvent affecter insidieusement les facultés cognitives. Il estdonc impératif d’exclure les phases où le discernement, bien quepartiel, est incertain.