ART. 6	N°AS1061	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1061
présenté par
M. Muller
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ARTICLE 6
À la première phrase del’alinéa 12, substituer aux mots : 
« qui ne peut être inférieur àdeux »
les mots :
« incompressible dedix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un délai de deux jours estnotoirement insuffisant pour une décision aussi irréversible quel’aide à mourir. De nombreuses personnes peuvent être influencéespar un moment de détresse, d’angoisse ou d’isolement. Un délaiminimum de 10 jours protège les malades les plus vulnérablescontre les décisions précipitées.