ART. 7	N°AS1062	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1062
présenté par
M. Casterman, Mme Pollet, Mme Florence Goulet, Mme Ranc, Mme Lorho, Mme Loir, Mme Colombier, M. Bentz, Mme Roy, Mme Martinez, Mme Lavalette, M. Gery, M. Dragon, Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, Mme Joubert, M. Monnier et Mme Sicard
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« L’administration de lasubstance létale ne peut être administrée dans une unité de soinspalliatifs et d’accompagnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrappeler l’incompatibilité entre euthanasie et soins palliatifs. Ilconvient de ne pas faire entrer cette pratique dans des unitéstotalement dédiées aux soins et l’accompagnement des malades en finde vie. L’euthanasie d’un patient ne pourra donc pas être pratiquéeau sein d’une unité de soins palliatifs.