ART. 6	N°AS1064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS1064
présenté par
M. Casterman, Mme Pollet, Mme Florence Goulet, Mme Ranc, Mme Loir, Mme Colombier, Mme Roy, Mme Martinez, Mme Lavalette, M. Gery, M. Dragon, Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, Mme Joubert, Mme Lorho, M. Monnier et Mme Sicard
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ARTICLE 6
À l’alinéa 3, après lemot : 
« maladie », 
insérer les mots : 
« ou une souffrance physiqueou psychologique curable ou un handicap mental ou un environnementmatériel et social dégradé ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer les conditions requises pour caractériser lamanifestation d’une volonté libre et éclairée. En effet, en l’étatde la proposition de loi, l’environnement matériel et social de lapersonne qui demande l’euthanasie n’est pas suffisamment pris encompte alors qu’il peut avoir une influence déterminante sur sadécision finale. Aussi, il convient d’inscrire dans la loi,l’impossibilité pour une personne souffrant d’un handicap mental oucognitif qui altère son discernement, de demander uneeuthanasie.