ART. 4	N°AS1066	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1066
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
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ARTICLE 4
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 8 :
« insupportable, liée à cetteaffection et réfractaire aux traitements ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de proposer une version plusprécise des critères ouvrant droit à l’aide à mourir, afin delimiter autant que possible d’éventuelles dérives.