ART. 4	N°AS1067	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1067
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Jouir del’intégralité de ses droits civils. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est deproposer une version plus précise des critères ouvrant droit àl’aide à mourir, afin de limiter autant que possible d’éventuellesdérives.