ART. 17	N°AS107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS107
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin et Mme Gruet
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ARTICLE 17
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Toute associationdéclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objetstatutaire comporte la défense des droits des malades et leuraccompagnement peut exercer les droits reconnus à la partie civilelorsque des faits ont été commis visant à dissuader les malades debénéficier des soins palliatifs définis à l’articleL1110‑10. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet à uneassociation déclarée d’exercer les droits reconnus à la partiecivile, lorsque des personnes physiques ou morales ont par leursactions commis des faits visant à dissuader les malades debénéficier des soins palliatifs en violation de la loi.