ART. 10	N°AS1072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS1072
présenté par
M. Bentz
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Si au moins deux desacteurs mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 exprimentde sérieuses réserves quant à l’administration de la substancelétale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE