ART. 12	N°AS1074	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1074
présenté par
M. Bentz
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ARTICLE 12
récrire ainsi l’alinéa 2 : 
”La décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide àmourir peut être contestée par la personne ayant formé cettedemande ou par ses proches, devant la juridiction administrative,selon les dispositions de droit commun.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de protéger les droits des proches dans le cas oùl’administration de substance létale a été réalisée selon desconditions contestables par rapport aux règles déontologiques etprofessionnelles.