ART. 6	N°AS1077	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1077
présenté par
M. Bernhardt, Mme Ranc, M. Ménagé et Mme Loir
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ARTICLE 6
À la première phrase del’alinéa 12, substituer au mot : 
« deux » 
le mot : 
« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à porter dedeux à quatre jours le délai minimal de réflexion obligatoire avantque la personne ne confirme définitivement sa demande d’aide activeà mourir. Compte tenu du caractère irréversible de l’acte envisagé,il apparaît indispensable d’offrir à la personne un délai suffisantpour mûrir pleinement sa décision.