ART. 7	N°AS1078	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS1078
présenté par
M. Bernhardt, Mme Ranc, Mme Pollet, M. Ménagé et Mme Loir
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, après la secondeoccurrence du mot :
« date », 
insérer les mots :
« , au plus tard dans lesquinze jours précédant celle-ci, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quela réévaluation du caractère libre et éclairé de la volonté de lapersonne intervienne impérativement dans les quinze jours précédantla date choisie pour l’administration de la substance létale. Cettedisposition garantit une vérification récente, fiable et actualiséede la volonté de la personne, indispensable en raison du caractèreirréversible de la procédure envisagée. Elle protège ainsi tant lepatient que le médecin contre toute décision basée sur uneappréciation datée ou potentiellement obsolète des circonstancesréelles.