ART. 7	N°AS1079	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS1079
présenté par
M. Bernhardt, Mme Ranc, M. Ménagé et Mme Loir
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« , excluant expressément toutcaractère public ou médiatique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévenirtoute exploitation médiatique ou idéologique de l’aide à mourir.Cette précision essentielle évite ainsi tout détournementpublicitaire ou symbolique contraire à l’esprit de la loi.