ART. 8	N°AS1081	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS1081
présenté par
M. Bernhardt, Mme Ranc, Mme Pollet, M. Ménagé et Mme Loir
------------
ARTICLE 8
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le transport de lapréparation magistrale létale de la pharmacie à usage intérieurvers la pharmacie d’officine s’effectue obligatoirement sousscellé, dans des conditions sécurisées définies par décret enConseil d’État. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article 18 de laprésente loi n’est pas applicable au transport de la préparationmagistrale létale de la pharmacie à usage intérieur vers lapharmacie d’officine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement instaure l’obligation d’un transport sécurisé dessubstances létales utilisées pour l’aide à mourir. Compte tenu dela sensibilité extrême des produits concernés, il est indispensablede garantir une chaîne sécurisée et parfaitement contrôlée entre lelieu de fabrication et celui de leur utilisation effective. Cettedisposition permet d’éviter tout risque de détournement, de perteou d’usage abusif.