ART. 9	N°AS1082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1082
présenté par
M. Bernhardt, Mme Ranc, Mme Pollet, M. Ménagé et Mme Loir
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« en recueillant sonconsentement de manière écrite ou par un enregistrement audio ouvidéo identifiant la personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement clarifie explicitement la nature de lavérification opérée par le professionnel de santé au moment del’administration de la substance létale, en précisant que lapersonne doit confirmer expressément et en pleine capacité dediscernement son choix. Cette disposition sécurise juridiquement lemédecin et la personne demandant l’aide à mourir en renforçant lecaractère incontestable et éclairé de la confirmation finale,évitant toute ambiguïté susceptible de créer ultérieurement unemise en cause ou un doute sur la réelle volonté du patient.