ART. 15	N°AS1083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS1083
présenté par
M. Bernhardt, Mme Ranc, M. Ménagé, Mme Loir, M. Casterman, M. Monnier et Mme Sicard
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette commission comprend notamment, outre lesprofessionnels de santé, deux parlementaires respectivement del’Assemblée nationale et du Sénat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit laparticipation de quatre parlementaires au sein de la commission decontrôle et d’évaluation. Celle-ci permettra de garantir uncontrôle démocratique et une transparence renforcée surl’application de la loi, permettant une meilleure représentationdes citoyens dans le suivi de l’aide à mourir. Cette dispositionaccroît ainsi la légitimité démocratique et la confiance publiqueenvers cette commission.