ART. 17	N°AS1084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS1084
présenté par
M. Bernhardt, Mme Ranc, Mme Pollet, M. Ménagé, Mme Loir, M. Casterman, M. Monnier et Mme Sicard
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ARTICLE 17
À l’alinéa 4, supprimer les mots : 
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la mention spécifique « par voieélectronique ou en ligne » concernant le délit d’entrave à l’aide àmourir. Cette suppression vise à protéger la liberté d’expression,notamment numérique, tout en conservant la portée générale dutexte. En effet, une formulation trop précise pourrait conduire àsanctionner des expressions légitimes de débat public.