ART. 14	N°AS1085	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1085
présenté par
M. Bentz
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ARTICLE 14
A l’alinéa 6,
remplacer les mots :
”mentionné à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale etdes familles” par “spécialisé”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
L’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des famillesregroupe l’ensemble des établissements et services sociaux etmédico-sociaux. Cet article est beaucoup trop large parce qu’ilvise notamment les établissements ou services d’aide sociale àl’enfance, les centres d’action médico-sociale, les établissementsou services d’accompagnement par le travail, les foyers d’accueildes personnes handicapées, les foyers de jeunes travailleurs, lescentres d’accueil pour demandeurs d’asiles, etc. Nombre de cesétablissements et services n’ont rien à voir avec cet article6.