ART. 17	N°AS1086	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1086
présenté par
M. Bentz
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ARTICLE 17
Supprimer les mots “dans un but dissuasif”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Qu’est-ce qu’un “but dissuasif” ?
À partir de quand considère-t-on qu’il ne s’agit plusd’information mais de dissuasion ?
La disposition correspondante est trop floue pour êtreconservée.
Tel est l’objet du présent amendement.