ART. 4	N°AS1095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS1095
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Jouir del’entièreté de ses droits civils. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure duchamp de la loi les personnes qui, ne jouissant pas de la totalitéde leurs droits civiques, n’auraient pas leur totale liberté. Ilsvisent en particulier à éviter de pratique l’euthanasie enprison.