ART. 2	N°AS110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS110
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a pour objectif de définir la notion d’« aide àmourir » retenue par le législateur.
Il englobe deux situations distinctes : l’auto-administrationd’une substance létale par la personne elle-même, et sonadministration par un médecin ou un infirmier lorsque la personneest physiquement incapable de le faire.
Dans le premier cas, il s’agit d’un suicide assisté ; dans lesecond, où l’intervention active d’un professionnel de santé estnécessaire, il est question d’euthanasie. 
Or, cet article ne nomme pas clairement l’objet même de cetteproposition de loi. 
Étant donné son importance dans l’ensemble du texte, il convientdonc de le supprimer afin d’éviter toute ambiguïté.”