ART. 4	N°AS1102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS1102
présenté par
M. Valletoux
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, substituer aumot :
« ou »
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent texte introduit unenotion qui ne permet pas au médecin de déterminer le stade à partirduquel le patient va pouvoir formuler une demande d’aide à mourir,et rend difficile l’appréciation de ce critère d’éligibilité ainsiélargi.
À cet effet, il est proposé deretenir la notion de phase avancée et terminale.
Cet amendement a été travaillé avecle Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom).