ART. 7	N°AS1103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1103
présenté par
M. Valletoux
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, substituer auxmots : 
« d’un an » 
les mots : 
« de trois mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité de fixer la date del’administration à une échéance si lointaine ne permet pas de tenircompte de l’évolution de la situation de la personne atteinte d’unepathologie grave et incurable en phase avancée et terminale.
 
Compte tenu des critères d’éligibilité, de la durée de validité dela prescription et de sa nécessaire réévaluation, il estproposé que le délai soit ramené à trois mois.
Cet amendement a été travaillé avecle Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom).