ART. 6	N°AS1104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1104
présenté par
M. Odoul, M. Bentz, Mme Dogor-Such, Mme Hamelet, Mme Pollet, Mme Ranc et Mme Loir
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ARTICLE 6
À la première phrase del’alinéa 12, substituer au mot : 
« deux » 
le mot : 
« quatorze ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Permettre un délaide réflexion de seulement deux jours est irresponsable etirréfléchi compte tenu de l’enjeu. Il s’agit ici de la mort d’unepersonne et de la possibilité de se rétracter, si elle lesouhaite. 
Pour rappel, le délai derétractation pour un emprunteur souscrivant à un prêt personnel estde l’ordre de quatorze jours calendaires selon l’articleL. 312‑19 du code la consommation. Même chose pour un actede de chirurgie esthétique où le délai entre la remise dudevis et l’intervention éventuelle se situe à 15 jours lors d’unacte de chirurgie esthétique en application de l’articleL. 6322‑2 du code de la santé publique. 
Comment est-il possible deconsidérer un délai de deux jours minimum pour se rétracter sur unedécision qui aurait pour conséquence directe sa fin devie ?