ART. 6	N°AS1107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1107
présenté par
M. Valletoux
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ARTICLE 6
I. – Substituer à lapremière phrase de l’alinéa 11 les deux phrasessuivantes : 
« Le collègepluriprofessionnel mentionné au II du présent article se prononcedans un délai de quinze jours à compter de la demande. Le médecinmentionné à l’article L. 1111‑12‑3 informe la personne,oralement et par écrit, au cours d’un entretien en présentiel, dela décision motivée prise après avis du collègepluriprofessionnel. » 
II. – En conséquence, àl’alinéa 13, substituer aux mots :
« le médecin évalue »
les mots :
« les médecins du collègeprofessionnel mentionné au II évaluent »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de conformité avec lamise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, lesmodifications ici présentées sont nécessaires.
 
Concernant les modalités d’organisation, l’information de lapersonne sur la décision prise après avis du collègepluriprofessionnel doit lui être délivrée dans le cadre d’unentretien physique, compte tenu de la gravité de la demande.
L’amendement a été travaillé avecle Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom).