ART. 10	N°AS1108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS1108
présenté par
M. Valletoux
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ARTICLE 10
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« médecin mentionné àl’article L. 1111‑12‑3 » 
les mots :
« collège pluriprofessionnelmentionné au II de l’article L. 1111‑12‑4 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de conformité avec lamise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, lesmodifications ici présentées sont nécessaires.
L’amendement a été travaillé avecle Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom).