ART. 2	N°AS111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS111
présenté par
Mme Gruet, M. Hetzel et M. Juvin
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« Suicide assisté eteuthanasie »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier le contenu de l’article 2 ennommant explicitement les pratiques qu’il encadre.
Lorsqu’il autorise et accompagne une personne qui en a fait lademande, à s’administrer une substance létale, il s’agit clairementd’un suicide assisté et il convient de le désigner commetel. 
De la même manière, la seconde partie de l’article 2 relève del’euthanasie, puisqu’elle prévoit l’intervention d’un professionnelde santé pour administrer une substance létale à une personnesouhaitant mourir. 
Cette précision est essentielle pour assurer la transparence dutexte.