APRÈS ART. 17	N°AS1112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS1112
présenté par
M. Odoul, M. Bentz, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Hamelet, Mme Ranc et Mme Loir
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Après l’article 223‑15‑2 ducode pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsirédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1.– Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 eurosd’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de lasituation de faiblesse d’une personne dont la particulièrevulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à unedéficience physique ou psychique, est apparente ou connue de sonauteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide àmourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du codede la santé publique »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger les personnes en situation defaiblesse qui seraient soumises à des pressions de l’entouragefamilial et qui les encourageraient à recourir à l’euthanasie pourdes motifs crapuleux. Cet amendement propose ainsi de les punir detrois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.