ART. 8	N°AS1113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1113
présenté par
M. Odoul, M. Bentz, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Hamelet et Mme Ranc
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« La préparationmagistrale létale est une préparation qui provoque lamort rapidement et sans souffrance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que la préparation magistralelétale provoque la mort rapidement et sans souffrance.
De nombreuses dérives ont été soulevées par des professionnelsde santé, dont le Professeur Sadek Beloucif, référent pour lesquestions de fin de vie et auditionné le 24 avril 2024 par lacommission spéciale, qui déclarait que la substance létale peutparfois mettre plusieurs heures à administrer lamort.