APRÈS ART. 15	N°AS1119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1119
présenté par
M. Odoul, M. Bentz, Mme Dogor-Such, Mme Hamelet, Mme Pollet, Mme Ranc et Mme Loir
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eurecours à l’euthanasie et au suicide assisté.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi sur « la mort dans la dignité » est entrée envigueur en 1997 dans l’Oregon, ce qui fait de cet État américain lepremier à avoir légalisé l’euthanasie aux États-Unis. Celle-ciautorise les patients en phase terminale, âgés de plus de18 ans, à ingérer des produits létaux prescrits par un médecin.
Des études ont mis en exergue le lien entre pauvreté eteuthanasie, et le manque d’accès aux soins palliatifs.Selon le rapport annuel « Oregon Death with Dignity Act »de 2022, 79,5 % des patients qui demandent le suicideassisté sont souscripteurs d’une assurance publique, dont Medicaid,qui est octroyée aux personnes vivant en dessous du seuil depauvreté.
Il y a donc un risque que le choix d’une demande d’euthanasie oude suicide asssisté en France soit motivée par le manque de moyens,à l’heure où entre 150.000 à 200.000 personnes n’ont pasaccès aux soins palliatifs dans notre pays. Cet amendement entendéclairer cette situation.