ART. 15	N°AS1122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS1122
présenté par
Mme Darrieussecq et M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante :
« Il revient à la commissionque le registre soit décliné en registre départemental consultableau niveau de chaque conseil départemental des ordres des médecinset infirmiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à décliner leregistre prévu par l’article 14 en registres départementauxqui sont accessibles au niveau de chaque ordre des médecins. Cesregistres permettent aux soignants de renvoyer les patients versles professionnels volontaires qui y sont inscrits à l’échelle deleur département. En plus de préserver le caractère volontaire, cetamendement garantit aussi une forme d’égalité territoriale.