ART. 5	N°AS1125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1125
présenté par
M. Panifous, rapporteur
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ARTICLE 5
Après le mot :
« civil »,
supprimer la fin de la secondephrase l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.