ART. 5	N°AS1126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS1126
présenté par
M. Panifous, rapporteur
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ARTICLE 5
Après le mot : 
« disponibles », 
supprimer la fin del’alinéa 9.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement rétablit la rédactionde l’alinéa 9 issue du projet de loi de 2024.