ART. 5	N°AS1128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1128
présenté par
M. Panifous, rapporteur
------------
ARTICLE 5
I – À la première phrasede l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et, si »
le signe et le mot :
« . Si ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, substituer à la quatrième occurrencedu mot :
« sur »
les mots :
« il l’informe de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.