ART. 6	N°AS1132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1132
présenté par
M. Panifous, rapporteur
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ARTICLE 6
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin del’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement rétablit la rédactionde la fin de l’alinéa 8 issu du projet de loi de 2024.