ART. 6	N°AS1134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1134
présenté par
M. Panifous, rapporteur
------------
ARTICLE 6
À la première phrase del’alinéa 6, supprimer les mots :
« de nature ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.