ART. 6	N°AS1135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS1135
présenté par
M. Panifous, rapporteur
------------
ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 9,supprimer les mots :
« le cas échéant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.