ART. 6	N°AS1137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS1137
présenté par
M. Panifous, rapporteur
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ARTICLE 6
À la fin de la seconde phrase del’alinéa 12, supprimer les mots :
« telle qu’elle laconçoit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.