ART. 6	N°AS1139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1139
présenté par
M. Panifous, rapporteur
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ARTICLE 6
I. – Supprimerl’alinéa 14.
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Laprocédure prévue au présent article ne peut être réalisée par dessociétés de téléconsultation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.