ART. 9	N°AS1140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1140
présenté par
M. Delautrette, rapporteur
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ARTICLE 9
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« lorsque cette dernière »
le mot :
« qui ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.