ART. 9	N°AS1141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS1141
présenté par
M. Delautrette, rapporteur
------------
ARTICLE 9
À la seconde phrase del’alinéa 7, substituer aux mots :
« doit toutefois se trouver àune proximité suffisante »
les mots :
« est toutefois suffisammentprès ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.