ART. 9	N°AS1142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS1142
présenté par
M. Delautrette, rapporteur
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ARTICLE 9
Au début de la première phrase del’alinéa 7, substituer aux mots :
« Lorsqu’il n’administre pasla substante létale »
les mots :
« Une fois la substance létaleadministrée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accompagnement de la personne par le médecin ou l’infirmierimplique sa présence aux côtés de la personne lorsqu’elles’administre ou qu’elle se fait administrer la substance létale.Une fois la substance administrée, le professionnel doit pouvoirquitter la pièce, selon la volonté de la personne, tout en étantsuffisamment près de la personne en cas de difficulté.