ART. 9	N°AS1143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS1143
présenté par
M. Delautrette, rapporteur
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 3, aprèsle mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« ou faireprocéder ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 5 par les mots :
« par la personne ou, lorsquela personne n’est pas en mesure physiquement d’y procéder,l’administre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’article 2 permettant à lapersonne de se faire administrer la substance létale lorsqu’ellen’est pas en mesure physiquement d’y procéder.