ART. 8	N°AS1145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1145
présenté par
M. Delautrette, rapporteur
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ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« La pharmacie à usageintérieur et la pharmacie d’officine réalisent leurs missions dansun délai permettant l’administration de la substance létale à ladate fixée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement précise que les pharmacies à usager intérieur etd’officine réalisent leurs missions prévues à l’article L.1111-12-6 dans un délai permettant que l’administration de lasubstance létale à la date fixée par la personne avec le médecin oul’infirmer chargé de l’accompagner. L’objectif est que les délaisde réalisation de la préparation magistrale létale, de transmissionpuis de délivrance ne puissent entraver l’accès à l’aide à mourirpour la personne demandeuse.