ART. 3	N°AS1148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1148
présenté par
Mme Liso, rapporteure
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« et de recevoir uneinformation, délivrée sous une forme compréhensible de tous,concernant cette aide ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reconnaître un droit à recevoir uneinformation concernant l’aide à mourir et précise que celle-ci doitêtre délivrée sous une forme compréhensible de tous.
La reconnaissance de la possibilité d’accéder à l’aide à mourirdans les conditions prévues aux articles suivants de la propositionde loi doit, pour être effective, être connue de tous, commedoivent l’être les types d’accompagnement des personnes à la fin deleur vie.